Réseau Auto Primo — applicables à compter du 01/06/2024.
Les présentes conditions générales de réparation s'appliquent à toutes Prestations de réparation automobile (ci-après les « Prestations ») réalisées par la société désignée en en-tête du document (ci-après le « Réparateur ») à la demande de tout client non professionnel (ci-après le « Client »).
Toute demande de Prestation formulée par un Client donnera lieu à l'établissement d'un ordre de réparation. L'ordre de réparation, signé par le Client, mentionne : (i) l'état du véhicule au moment de la prise en charge ; (ii) la nature des Prestations à réaliser ; (iii) les modalités de détermination du prix ; (iv) la date indicative de mise à disposition du véhicule à l'issue des Prestations. Toutes les Prestations non prévues dans l'ordre de réparation seront soumises, avant réalisation, à l'accord préalable du Client.
Les Prestations ainsi que les pièces de rechange sont facturées au Client à la date de réalisation des Prestations, sur la base des tarifs en vigueur à la date de signature de l'ordre de réparation. Les tarifs en vigueur au moment de la signature de l'ordre de réparation sont communiqués au Client par voie d'affichage sur le lieu d'établissement du Réparateur. Les factures sont payables au comptant à la date de réalisation des Prestations.
Le Client pourra également demander l'émission d'un devis détaillé préalablement à la réalisation des Prestations. Les frais d'émission de devis sont gratuits ou facturés conformément au tarif en vigueur à la date d'émission du devis. Tout devis est valable pour la durée précisée dans le devis.
En fonction de l'étendue des Prestations à réaliser, le Réparateur pourra exiger un acompte dont le montant ne saurait être supérieur à 20 % du montant des Prestations à réaliser.
Loi n°80-335 du 12 mai 1980 et loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts, par l'acheteur. La responsabilité des marchandises est transférée à l'acquéreur dès leur délivrance.
Le Client se verra proposer en option l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire au lieu et place de pièces neuves, conformément aux dispositions des articles L.224-67 et R.224-22 et suivants du Code de la consommation. Conformément à l'article R.224-23 du Code de la consommation, l'option ne sera pas proposée au Client quand les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule mentionné dans l'ordre de réparation, lorsque le Réparateur estime que de telles pièces sont susceptibles de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique, la sécurité routière, ou pour un véhicule qui fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d'actions de rappel.
Les pièces de rechange issues de l'économie circulaire concernées sont : les pièces de carrosserie amovibles, les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie, les vitrages non collés, les pièces optiques et les pièces mécaniques ou électroniques (à l'exception des trains roulants, des éléments de direction, des organes de freinage et des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables).
Si le Client souhaite obtenir la restitution des pièces remplacées, il devra l'indiquer dans l'ordre de réparation. À défaut de demande, lesdites pièces seront mises au rebut. Le Réparateur, conformément à la législation en vigueur, collectera et fera éliminer les pièces de rechange usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation sera facturable au Client selon la méthode et les prix affichés dans l'établissement.
Le Réparateur garantit que les Prestations sont exécutées conformément aux dispositions légales applicables et aux règles de l'art. Les pièces de rechange utilisées dans le cadre de l'exécution des Prestations sont soumises aux conditions de garanties légales prévues par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que par les articles 1641 et suivants du Code civil, à l'exclusion de toutes autres garanties.
Toute demande de mise en œuvre de la garantie légale devra être formulée par écrit et accompagnée de la facture et de l'ordre de réparation.
Le Client disposera d'un délai de 8 jours pour réceptionner son véhicule à l'issue de l'exécution des Prestations. À l'expiration du délai précité, des frais de gardiennage pourront être facturés au Client sur la base du tarif en vigueur à la date de mise à disposition du véhicule réparé.
Dans le cadre de l'exécution des Prestations, le Réparateur pourra collecter, traiter et transférer des données personnelles du Client. Ce dernier dispose d'un droit d'accès à ses données personnelles, et de solliciter la rectification, la mise à jour, la portabilité ou la suppression de ses données personnelles. De plus, le consommateur dispose également d'un droit à la limitation du traitement de ses données personnelles.
Ces droits d'accès, de rectification, de portabilité, de limitation ou de suppression peuvent être exercés en adressant la demande par voie postale à l'adresse du Réparateur, ou par mail, en justifiant de son identité. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que vos droits relatifs à vos données personnelles ne sont pas respectés. Tout client a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec qui il n'y a pas de relation contractuelle en cours, conformément aux dispositions des articles L.223-1 et suivants et R.223-1 et suivants du Code de la consommation.
Les présentes conditions générales de réparation sont soumises au droit français. Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Médiation de la Consommation & Patrimoine peut être saisie directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS.
